Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une de ces études de législation comparée dont il s'est fait une spécialité, relative cette fois à la rémunération des inventeurs.
Après un bref rappel de la législation française, le document comprend un examen des dispositions en vigueur dans huit pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
L'analyse comparative fait notamment apparaître que :
- l'Allemagne, le Danemark, la Pologne et la Suède sont les seuls pays qui admettent, comme la France , le principe selon lequel les salariés qui réalisent des inventions dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail disposent d'un droit général à compensation financière de la part de l'employeur ;
- l'Allemagne, le Danemark et la Suède ont adopté dans l'immédiate après-guerre un dispositif très protecteur pour les salariés.
Source : communiqué du Sénat du 29 juillet.
Il convient de bien distinguer les inventeurs qui innovent techniquement, des auteurs qui créent des oeuvres de l'esprit. Dans un cas on est en matière de propriété industrielle, avec notamment le régime juridique des brevets. Dans l'autre on est dans le régime du droit d'auteur. Les principes de rémunération sont donc différents.
C'est aussi pour nous l'occasion de saluer le travail de bénédictin réalisé par le service des études juridiques du Sénat, dont les études de législation comparée sont hélas trop peu connues. On y trouve des joyaux. Citons pêle-mêle quelques thèmes : le statut des capitales, le numéro unique d'identitifcation des personnes physiques, la majorité pénale, l'archéologie préventive, l'aide juridique...
L'étude est disponible sur le site du Sénat en version en ligne, en html, en pdf (40 pages). Pour les accrocs du papier, il est aussi possible de commander le rapport à la librairie en ligne du Sénat (ou sur place, en face de l'entrée du Sénat, rue de Vaugirard) pour la somme astronmique de 3,50 € + 2 € de port !
Accès à toutes les versions de l'étude sur le site du Sénat : www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html
Accès à toutes les études de législation comparée (liste thématique et liste chronologique) : www.senat.fr/elc.html
